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Conditions Générales de Vente
Psy CREAT
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de prestations et de contenus proposés par Psy CREAT, micro-entreprise, via ses sites internet, pages de vente, plateformes de paiement et outils de réservation.
Elles s’appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à une commande ou à une réservation, quel que soit le mode de paiement utilisé.
Toute validation de commande ou de réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Article 2 – Nature des prestations proposées
Psy CREAT propose notamment :
des séances de psychothérapie, individuelles ou groupales ;
des supervisions professionnelles, individuelles ou collectives ;
des practicums, espaces d’entraînement clinique entre paires ;
des formations professionnelles, en ligne ;
des programmes et contenus numériques à visée thérapeutique ou pédagogique.
Les prestations proposées relèvent de l’accompagnement psychique, de la formation et de la transmission.
Elles ne constituent en aucun cas une obligation de résultat.
Article 3 – Conditions d’accès et responsabilité du Client
Certaines prestations sont réservées à un public adulte et/ou à des professionnels de la santé mentale, selon les indications précisées sur chaque page de présentation.
Le Client reconnaît disposer de la capacité juridique, psychique et professionnelle nécessaire pour s’engager dans les prestations choisies, et demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des contenus et accompagnements proposés.
Article 4 – Commande et réservation
Toute commande ou réservation devient ferme dès lors qu’elle est validée :
par le paiement effectif de la prestation, ou
par l’inscription confirmée via un calendrier de réservation lorsque le règlement est exigé en amont ou ultérieurement.
Psy CREAT se réserve le droit de refuser ou d’annuler une inscription si les conditions requises ne sont pas réunies ou si le cadre éthique n’est pas respecté.
Article 5 – Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros.
5.1 Régime de TVA
Psy CREAT est une micro-entreprise.
Selon la nature des prestations :
Les prestations relevant d'une activité de soin sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-1° du CGI.
Les autres prestations bénéficient de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), tant que les seuils légaux ne sont pas dépassés.
Le régime applicable est précisé sur chaque facture le cas échéant.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible selon les modalités précisées lors de la commande ou de la réservation :
paiement comptant ;
paiement en plusieurs échéances lorsque cette option est proposée ou en cas d'abonnement.
Lorsqu'un paiement en plusieurs échéances ou un abonnement est proposé, le choix de cette modalité constitue un engagement ferme du Client pour la totalité du montant indiqué au moment de la commande. Chaque échéance est exigible à sa date, sans qu'un rappel soit nécessaire. En cas d'échec du prélèvement automatique, la plateforme de paiement procédera à trois tentatives de prélèvement successives. À l'issue de ces tentatives infructueuses, l'accès aux contenus et prestations concernés pourra être suspendu, et le solde restant dû deviendra immédiatement exigible en totalité.
Tout retard de paiement donnera lieu à l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
En cas d'achat à titre professionnel : conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.
Article 7 – Conditions d’annulation et de report
7.1 Séances individuelles et de couple
(psychothérapie individuelle, de couple et supervision individuelle)
Toute annulation moins de 48 heures avant l’heure du rendez-vous, hors urgence vitale, entraîne l’application de la règle suivante :
un report est proposé en priorité, dans la même semaine que la séance initialement prévue ;
si aucun créneau compatible n’est possible ou si le Client ne souhaite pas reporter, la séance reste due.
7.2 Groupes, practicums et supervisions collectives
L’inscription à un groupe (practicum, supervision collective, thérapie de groupe, groupe de parole) vaut engagement ferme.
Le règlement est effectué en amont pour valider la participation, ou
l’inscription via un calendrier de réservation engage le Client même en l’absence de paiement immédiat.
Aucune annulation n’est possible à moins d’une semaine de la date prévue.
Toute absence ne donne lieu à aucun remboursement, hors urgence vitale dûment justifiée.
7.3 Formations et programmes en ligne
Sauf mention contraire précisée sur la page de vente concernée :
aucun remboursement n’est possible après achat ;
conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que l'exécution de la prestation commence dès l'accès aux contenus numériques, et renonce en conséquence à son droit de rétractation de 14 jours.
Des garanties spécifiques peuvent être proposées ponctuellement et sont alors précisées explicitement le cas échéant.
Article 8 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus proposés par Psy CREAT (supports écrits, vidéos, concepts, méthodes, visuels, dénominations) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, transmission ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 9 – Responsabilité
Psy CREAT est tenue à une obligation de moyens.
Les prestations proposées visent l’accompagnement, la réflexion, la transmission et le développement des compétences.
Le Client demeure seul responsable de ses choix, de sa pratique professionnelle et de l’usage des contenus transmis.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande écrite.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur ce site, vous pourrez recevoir des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par Psy CREAT. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “Pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions".
Article 11 – Formation professionnelle, démarche qualité et Qualiopi
Certaines prestations proposées par Psy CREAT relèvent de la formation professionnelle et s’inscrivent dans une démarche exigeante de qualité pédagogique, de structuration des contenus et de transmission clinique.
À ce jour, Psy CREAT n’a pas engagé de démarche de certification Qualiopi. Ce choix est actuellement volontaire.
Les démarches liées à la certification Qualiopi représentent un investissement financier et organisationnel conséquent. Dans une phase de développement initial de l’activité, Psy CREAT fait le choix de ne pas répercuter ces coûts sur les tarifs des formations, afin de préserver l’accessibilité à la formation continue et de proposer des prix volontairement contenus, en cohérence avec ses valeurs et sa vision du soin et de la transmission.
Les formations proposées reposent néanmoins sur :
une structuration pédagogique rigoureuse,
des contenus cliniques approfondis,
une exigence éthique et professionnelle forte.
La reconnaissance ou la prise en charge par des dispositifs institutionnels (Qualiopi, OPCO, FIF-PL ou autres financeurs) ne peut donc être présumée et n’est possible que lorsqu’elle est explicitement mentionnée sur la page de présentation de la formation concernée.
Psy CREAT se réserve la possibilité d’engager ultérieurement une démarche de certification, en fonction de l’évolution de son activité et de ses priorités.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, une résolution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile professionnel de Psy CREAT.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à Psy CREAT. Le Client doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite à Psy CREAT. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client peut saisir le médiateur de la consommation suivant :
[Nom du médiateur] (en cours d'attribution)
[Adresse postale] (en cours d'attribution)
[Site internet] (en cours d'attribution)
[Adresse e-mail] (en cours d'attribution)
La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur.
Article 13 – Informations légales
Psy CREAT - Agathe PINGUSSON EI - Micro-entreprise
Adresse : 5 Thenin 03160 Ygrande
Email de contact : contact@psycreat.com
SIRET : 82864120900048
Des espaces de soin, de relation et de transmission, au service des processus humains.
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